Démarches administratives

Si votre projet demande des autorisations administratives spécifiques, Atelier ACE s’occupe de la réalisation de tous les documents administratifs nécessaires.

La lecture et la restitution, pour vous du PLU ou de tout autre règlement dont vous dépendez.

Que ce soit pour un dépôt de permis de construire, d’une déclaration préalable, des attestations de déclaration et de fin de travaux à Dijon ou alentours.

En fonction de l’importance des travaux réalisés, trois situations sont à distinguer.

 

Travaux dispensés d'autorisation

Dans certaines situations aucune démarche administrative n’est nécessaire, il peut s’agir :

• Des constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur inférieure à 12 mètres et d’une surface ne dépassant pas 5 m2 ;
• Des travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
• Des travaux de ravalement sauf si votre commune à décider de soumettre ces travaux à déclaration préalable ;
• De l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m2 et/ou la hauteur inférieure à 1,80 m, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
• Des terrasses de plain-pied ;
• Des piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
• Des murs de moins de 2 mètres sauf si le document d’urbanisme de votre commune en dispose autrement ;
• Des clôtures sauf si votre commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable ;
• Des éoliennes de moins de 12 mètres.

 

A savoir 

Des règles particulières s’appliquent dans les secteurs protégés, les sites classés et les lotissements. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de votre ADIL.

  

Exemple

La construction d’un garage, par extension du pavillon de votre pavillon nécessite-t-il une déclaration préalable ?

Pour un garage d’une surface inférieure à 20 m2, dans le cas où votre commune n’est pas dotée d’un PLU(i), il faudra déposer une déclaration préalable.

Pour un garage d’une surface inférieure à 40 m2, et situé dans une zone urbaine de votre commune dans le cas où celle-ci s’est dotée d’un plu(i), une déclaration préalable sera également nécessaire.

Dispenses d'autorisation :

• S’il s’agit d’une nouvelle construction ou une extension de moins de 5m2
• S’il s’agit de travaux d’entretien et de réparation ordinaire
• S’il s’agit de monter une clôture de moins de 2m de hauteur ou un ravalement de façade (Sauf si la commune à décider de les soumettre à Déclaration Préalable)

 

Le permis de construire

Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants : 

• La construction d’une maison ;
• Les extensions de plus de 20 m2 de surface (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un (PLU(i)). Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2 impliquent néanmoins le recours à architecte ;
• Si dans le cas d’une extension, la surface de plancher de l’ensemble de la surface de votre pavillon dépasse les 150 m2, il faut demander un permis de construire et recourir à architecte.
• Les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m2 ;
• Les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m2, les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
• Les travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s'accompagnent d'un changement de destination.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager, un permis de construire est toujours nécessaire dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. Le permis de construire peut-être délivré :

• Soit à compter de l'achèvement des travaux d’aménagement du lotissement ;
• Soit à compter de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux ;
• Soit dès la délivrance du permis d'aménager sous réserve d'une mise en œuvre différée.

Contactez votre maître d'oeuvre pour lui confier toutes vos démarches adminstratives à Dijon et alentours.